Formulaire d'éligibilité à la tarification majorée pour les Transporteurs Sanitaires Privés (TSP)

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

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Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Cette démarche permet de déposer un dossier pour obtenir l'autorisation de la CPAM 94 d'appliquer la tarification majorée.

Transporteurs Sanitaires Privés (TSP)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation sur l'honneur renseignée par le transporteur