Formulaire d'éligibilité à la tarification majorée pour les Transporteurs Sanitaires Privés (TSP)

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

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Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Cette démarche permet de déposer un dossier pour obtenir l'autorisation de la CPAM 94 d'appliquer la tarification majorée.

Transporteurs Sanitaires Privés (TSP)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation sur l'honneur renseignée par le transporteur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 7 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.