Formulaire de contact

Temps de remplissage estimé : 5 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Formulaire de contact entre les usagers (particuliers, organismes) et la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).

Le formulaire s'adresse principalement aux usagers du site internet de la MICAF.

La politique de confidentialité liée est disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/micaf/politique-de-confidentialite

Pièce-jointe utile à toute prise de contact ou de signalement à la MICAF.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.