Ce formulaire est destiné aux professionnels (bureaux d’études, écologues ou naturalistes indépendants, associations de protection de la nature) ayant des projets d’inventaires, d’études scientifiques, d’animations nature nécessitant de recourir à des manipulations ou des captures d’animaux d'espèces protégées.

Liste des pièces dont vous avez besoin pour remplir ce formulaire :

• curriculum vitae ;
• résumé descriptif du projet ;

Après examen de votre déclaration et en cas de suite donnée favorable, vous serez informé des dispositions particulières spécifiques à respecter pour la réalisation de votre projet, et ce sans qu’il soit besoin de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement (dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat).

Le non-respect de ces dispositions rend passible des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-7 et L. 415-3 du code de l’environnement.

Le délai d’instruction est de 4 mois à compter de l’accusé de réception délivré par l’administration. Au-delà, l’absence de réponse vaut décision de rejet.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 5 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 17 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.