Formulaire de demande de subvention : Fonds hydraulique agricole 2026 : aide aux investissements matériels portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d'irrigation dans le cadre du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau en Grand Est

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Cet appel à projets vise à soutenir la remobilisation et la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.

La présente démarche permet à tout porteur de projet de déposer un dossier de demande d'aide, pour un projet situé dans la région Grand Est

A noter que le seuil minimum du coût total éligible (HT) est de 50 000 euros.

Les demandeurs éligibles à l'aide sont :

Pour les projets exclusivement agricoles (sans autres usages économiques) :

  • Les exploitations agricoles ;
  • Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
  • Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL),
    associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO) ;
  • Les sociétés anonymes d’économie mixte ;
  • Les établissements publics ;
  • Les collectivités territoriales.

Pour les projets majoritairement agricoles mais pouvant servir à d'autres usages économiques (eau potable, industrie, tourisme, etc.) :

  • Les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales constituées d'office (ASCO), les unions les unions d'ASA ou d'ASCO

**L'Appel à projet soutient les investissements dans des infrastructures hydrauliques dédiées à l'irrigation de parcelles agricoles. Les types de projets éligibles doivent viser l’accès à l’eau jusqu'à la parcelle, parcelle non comprise.

Sont ciblés les 5 types de projets suivants :**

  • Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant
    lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture :
    réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de
    distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
  • Projets de nouvelles retenues agricoles ;
  • Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à
    des fins agricoles ;
  • Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
  • Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation,
    y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Toutefois, sous réserve que l'irrigation agricole reste la vocation principale de l'infrastructure, les investissements peuvent aussi servir à :

  • d’autres usages agricoles : ferti-irrigation, lutte contre le gel, abreuvement des animaux.
  • d’autres usages non économiques : la défense contre les incendies, le soutien d’étiage pour les
    besoins des milieux aquatiques.
  • d’autres usages économiques (eau potable, industrie, tourisme, etc.), uniquement lorsque le
    projet est porté par des associations syndicales autorisées (ASA), des associations syndicales
    constituées d’office (ASCO), des unions d’ASA ou d’ASCO

Annexes de l'appel à projets à joindre au dossier de demande de subvention pour tous les demandeurs :

  • Annexe 1 : "Logigramme interprétatif des conditions d'éligibilité de l'appel à projets"
  • Annexe 2 : "Liste des autorisations administratives susceptibles de concerner le projet
    d'infrastructure hydraulique"
  • Annexe 3 : "Liste des pièces à fournir"
  • Annexe 4 : "Formulaire de justification des objectifs environnementaux du projet"
  • Annexe 5 : "Évaluation ex ante des économies d'eau potentielles et de la réduction effective de la consommation d'eau"
  • Annexe 6 : "Évaluation de l'engagement du projet dans une transition agroécologique"
  • Annexe 7 : "Récapitulatif des dépenses prévisionnelles" datée et signée

Annexe de l'appel à projets à joindre au dossier de demande d'aide pour les seuls demandeurs concernés :

  • Présentation détaillée du projet
  • Justification de la réalisation d’une étude préalable proportionnée à l’échelle des travaux envisagés
  • Justification que le projet d’investissement est compatible avec les objectifs du SDAGE et le SAGE lorsque ce dernier existe, en vigueur sur le territoire du projet
  • Plan ou carte de localisation des parcelles agricoles équipées d’un système d’irrigation avant et après l’investissement avec la liste des communes concernées (code INSEE et millésime de référence)
  • Déclarations des redevances agence de l’eau, factures de consommation d’eau ou tout autre document administratif indiquant le volume annuel prélevé des 5 dernières années ou à défaut des dernières années les plus récentes disponibles
  • Tous éléments d’analyses qualitatifs et quantitatifs (notamment nombre d'exploitations agricoles concernées, inscription du projet dans le cadre d'un PTGE en cours ou approuvé) permettant d’apprécier le projet au regard des critères de priorisation définis dans l'appel à projets
  • Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative significative sur l’environnement
  • RIB
    Pièces justificatives à joindre au dossier de demande de subvention pour les demandeurs concernés :
  • Justificatif de délégation de signature si la demande n’est pas déposée par le représentant légal
  • Autorisation du ou des propriétaire(s) des terrains sur lequel la/les implantations sont prévues ou attestation de propriété si le demandeur est propriétaire des terrains
  • Plan du réseau d'irrigation existant et/ou à créer
  • Acte administratif autorisant la réutilisation d’eau usées traitées pour l’irrigation agricole en conformité avec l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures (le cas échéant)
  • Attestation de non-assujettissement à la TVA (le cas échéant)