Formulaire de démarche simplifiée pour l'abattage d'arbres d’alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique en Ille-et-Vilaine

Temps de remplissage estimé : 19 min (variable selon les options choisies)

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Cette démarche permet l'instruction d'une demande d'abattage d'arbres d'alignement, hormis pour les dossiers d'autorisation environnementale couverts par une téléprocédure de dépôt de dossiers accessible à tous sur Service-Public.fr (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779), conformément au décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.

Elle liste les informations, pièces et documents à fournir.

La messagerie intégrée dans le démarche informe le pétitionnaire du suivi et de la décision donnée.

  • Pièce à joindre (Liste des éléments à joindre) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Etude phytosanitaire (facultatif)
  • Eléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2. (facultatif)
  • 4° Preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ; (facultatif)
  • Dossier autoportant comportant l'ensemble des informations listées à l'article R350-20 du code de l'environnement (facultatif)
  • Carte de localisation des arbres concernés sur fond IGN (facultatif)
  • Eléments permettant d'établir le danger pour la sécurité des personnes ou des biens (facultatif)