Ce formulaire centralise les déclarations de signalements de dysfonctionnements et d’événements indésirables graves (EIG) survenus au sein des structures relevant du secteur Accueil Hébergement Insertion (P.177), du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (P.303), ainsi que par les Délégués aux Prestations Familiales (DPF) et les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou déclaration ont l’obligation d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Ce formulaire de déclaration répond à des exigences de confidentialité très strictes. Nous vous rappelons que LES DÉCLARATIONS DOIVENT ÊTRE ANONYMISÉES (aucun nom / prénom de personne concernée par l'évènement ne doit y figurer).

Les noms/prénoms de la personne déclarante sont quant à eux nécessaires, mais protégés par l'obligation de secret professionnel posée aux fonctionnaires (loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 26).

Ce formulaire de signalement des événements indésirables graves s'adresse au directeur de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil ou, à défaut, au responsable de la structure concernée par l'évènement à déclarer (article R.331-8 du code de l'action sociale et des familles).

Les établissements soumis à l'obligation de déclaration des évènements indésirables graves sont les :

• Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
• Centres d'hébergement d'urgence hors CHRS (HU)
• Foyers de jeunes travailleurs (FJT)
• Centres du Dispositif national d'accueil (DNA)
• Centres d'hébergement des BPT Ukraine
• SAS régionaux
• Délégués aux prestations familiales (DPF)
• Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)

Si votre établissement ne figure pas dans cette liste, la déclaration des événements indésirables graves (EIG) demeure facultative. Toutefois, vous avez la possibilité de soumettre un EIG à l'attention de votre administration de tutelle en utilisant le présent formulaire.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 24 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.