Formulaire de signalement - Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs

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Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est l’autorité nationale chargée de vérifier que les véhicules mis à disposition sur le marché français sont conformes aux règles et obligations fixées par l’Union européenne et la France en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Dans le cadre de ses missions, le service recueille et analyse les signalements du public concernant d’éventuels dysfonctionnements techniques survenus sur des véhicules.

Vous pouvez joindre des documents complémentaires. (Exemple : rapport d'expertise technique, images, toute information permettant de mieux comprendre le dysfonctionnement signalé, etc.)

Vous pouvez joindre toute pièce utile permettant de retracer les éventuels échanges avec un opérateur économique. (Exemple d'opérateur économique : constructeur du véhicule, concessionnaire, garage, etc.)