Vous avez été reconnu-e comme bénéficiaire du droit au logement ou à l'hébergement opposable (DALO/DAHO) par la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine. En l'absence de proposition dans les délais réglementaires, vous avez saisi le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise pour une indemnisation. Le TA a condamné l’État à vous verser une indemnité. Ce formulaire a pour objet de vous permettre de percevoir cette indemnité. Il est également destiné à votre avocat qui peut demander pour votre compte cette indemnité, ou demander pour lui-même le paiement des frais de justice.

Cette démarche est destinée aux requérants reconnus DALO ou DAHO ou à leurs avocats lorsque l’État a été condamné à leur verser une indemnité pour absence de propositions de relogement et/ou d'hébergement. Cette condamnation doit avoir été prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et concerner le préfet des Hauts-de-Seine.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 7 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.