Ce dispositif, sous réserve d'éligibilité, vise à compenser une part de redevance pour consommation d'eau potable qui dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Cette démarche s'adresse aux entreprises redevables de la redevance sur consommation d'eau potable qui souhaitent sous réserve de leur éligibilité, demander l'attribution d'une aide de l'agence de l'eau pour limiter partiellement l'impact de cette nouvelle charge fiscale. Ce dispositif est temporaire sur trois ans. Le présent formulaire correspond aux demandes d'aides pour les années 2025 et 2026. Une demande d'aide devra être déposée en 2027 pour l'année 2027.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 11 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 26 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.