Formulaire de demande d’aide pour les entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée - V1

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Ce dispositif, sous réserve d'éligibilité, vise à compenser une part de redevance pour consommation d'eau potable qui dépasse 0,3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Cette démarche s'adresse aux entreprises redevables de la redevance sur consommation d'eau potable qui souhaitent sous réserve de leur éligibilité, demander l'attribution d'une aide de l'agence de l'eau pour limiter partiellement l'impact de cette nouvelle charge fiscale. Ce dispositif est temporaire sur trois ans. Le présent formulaire correspond aux demandes d'aides pour les années 2025 et 2026. Une demande d'aide devra être déposée en 2027 pour l'année 2027.

  • Justificatif du test d'éligibilité renseigné et positif
  • Justificatif valeur ajoutée 2024
  • Justificatif du total d'aide minimis perçu sur les trois derniers exercices (facultatif)
  • Justificatif volume d'eau potable facturé en 2023 (Agence ou office de l'eau correspondant à la facturation d’eau potable)
  • Justificatif volume d'eau potable facturé en 2024 (Agence ou office de l'eau correspondant à la facturation d’eau potable)
  • Justificatif volume d'eau potable facturé en 2025 (Agence ou office de l'eau correspondant à la facturation d’eau potable)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatif volume d'eau potable facturé en 2023
  • Justificatif volume d'eau potable facturé en 2024
  • Justificatif volume d'eau potable facturé en 2025