Formulaire de versement d'une indemnité DALO/DAHO (et/ou de frais de justice) suite à condamnation de l'Etat par le tribunal administratif de Paris

Commencer la démarche

Vous avez été reconnu-e comme bénéficiaire du droit au logement ou à l'hébergement opposable (DALO/DAHO). En l'absence de proposition dans les délais réglementaires, vous avez saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour une indemnisation. Le TA a condamné l’État à vous verser une indemnité. Ce formulaire a pour objet de vous permettre de percevoir cette indemnité. Il est également destiné à votre avocat qui peut demander pour votre compte cette indemnité, ou demander pour lui-même le paiement des frais de justice.

Cette démarche est destinée aux requérants reconnus DALO ou DAHO ou à leurs avocats lorsque l’État a été condamné à leur verser une indemnité pour absence de propositions de relogement et/ou d'hébergement. Cette condamnation doit avoir été prononcée par le tribunal administratif de Paris.

Pièce d'identité recto verso

Le jugement du tribunal administratif de Paris qui condamne l'Etat au versement d'une indemnité et/ou de frais de justice

Le RIB sur lequel la somme sera versée

Pour les avocats :

Avis de situation SIREN

Renonciation à l'aide juridictionnelle

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.