Frais de santé - Etablissement du certificat de décès / Demande de paiement du forfait
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Ce formulaire en ligne permet aux médecins rattachés à la CPAM de la Manche de demander le paiement du forfait pour l'établissement du certificat de décès.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 minutes.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 minutes.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 minutes.