Frais de santé - Etablissement du certificat de décès / Demande de paiement du forfait
Temps de remplissage estimé : 4 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
ou
ou
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Ce formulaire en ligne permet aux médecins rattachés à la CPAM des Pyrénées-Orientales de demander le paiement du forfait pour l'établissement du certificat de décès.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 minutes.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 minutes.