Frais de santé - Etablissement du certificat de décès / Demande de paiement du forfait

Temps de remplissage estimé : 4 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire en ligne permet aux médecins rattachés à la CPAM des Pyrénées-Orientales de demander le paiement du forfait pour l'établissement du certificat de décès.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 minutes.