Demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne

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Cette démarche permet aux PME établies en France métropolitaine de demander une exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne pour la première fois.

Cette démarche s'adresse aux PME respectant les conditions suivantes :

  • Être établi en France métropolitaine
  • Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 € en année N et N-1 ;
  • Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'État membre d'exemption inférieur au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 ;
  • Ne pas avoir de numéro d'exemption actif ;
  • Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP ;
  • Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Mandat valide au format pdf

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 13 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 1,11 Mo