FSA Bourgogne-Franche-Comté : Demande d'agrément pour les structures de conseil et d’accompagnement du réseau France Services Agriculture

Temps de remplissage estimé : 141 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L’objet de la présente démarche, lancée par la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté, est de recueillir les demandes d'agréments des structures de niveau 2 dans le cadre de la mise en place de France Services Agriculture (FSA) au 1er janvier 2027.

Cette démarche ne s'adresse qu'aux candidats souhaitant être agréés sur un ou plusieurs départements de la région (Côte d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, et Territoire de Belfort).

Si votre structure souhaite être agréée dans une autre région, il vous faut déposer auprès de la DRAAF de la région concernée.

  • Toute structure privée ou publique de conseil ou d'accompagnement dans le secteur agricole ;
  • Organisations professionnelles agricoles (OPA) ;
  • Associations qui accompagnent des porteurs de projet d'installation pour la création ou la reprise d'exploitations agricoles et/ou des futurs cédants pour la transmission de leur exploitation ;

Non exhaustive :

  • Organigramme de la structure ;
  • Bilan d'activité ;
  • Fiche descriptive de la structure pour diffusion aux porteurs de projet ;
  • Description des compétences antérieures développées ;
  • le cas échéant, agréments détenus par la structure dans le cadre des dispositifs préexistants à France services agriculture.
  • Description des moyens matériels d’accueil et d’accompagnement de France services agriculture
  • Présentation de la méthodologie d’accompagnement prévue dans le cadre du réseau France services agriculture ;
  • CV des conseillers dédiés aux missions de conseil et d’accompagnement pour lesquelles le demandeur sollicite l’agrément et, le cas échéant : tout autre document justifiant de l’expertise et des compétences des conseillers, Convention de partenariat, convention de mise à disposition
  • Engagements des conseillers

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 20 décembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.