Aide au maintien en cas d'impayé

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/!\ ATTENTION /!\ Les données d'identité demandées doivent correspondre à celles du ménage.

Ce formulaire est strictement réservé aux professionnels diplômés du travail social accompagnant un ménage résidant sur le territoire de Nantes Métropole ou par son bailleur social, souhaitant déposer une demande une demande au maintien dans le logement en cas d'impayé.

Le FSL peut prendre en charge tout ou partie d'un impayé :

  • de loyer
  • de charges courantes de copropriété
  • de taxe de séjour
  • ou d'une redevance d'occupation

L’aide au maintien est plafonnée à 3000 euros pour une intervention tous les 36 mois.

La demande doit être déposée au plus tard tard 3 mois après la sortie du logement.

Conditions :

  • être en situation régulière,
  • ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant,
  • être âgé de plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
  • ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL
  • le taux d’effort du logement doit être inférieur à 40%
  • le bail du logement doit être d’une durée minimale d’un an.
  • l’impayé ne doit être ni frauduleux ni en procédure contentieuse
  • Le ménage doit avoir repris le paiement du loyer ou des charges de copropriété

Si vous utilisez pour la première fois cette plateforme, il vous sera demandé de créer votre compte personnel.

Ce formulaire est strictement réservé aux professionnels diplômés du travail social accompagnant un ménage résidant sur le territoire de Nantes Métropole ou par son bailleur social, souhaitant déposer une demande une demande au maintien dans le logement en cas d'impayé.

  • État de compte locataire ou de copropriété, détaillé depuis la genèse de la dette, signé par le bailleur/syndic (et par le ménage si parc privé) → Un modèle d’état de compte sera téléchargeable lors du dépôt de la demande
  • Pour un maintien dans le parc privé : Bail signé / titre de propriété / taxe foncière ; RIB du bailleur/syndic
  • Pour un maintien dans le parc social : Cachet du bailleur social (sur l’état de compte ou sur une attestation) avec signature

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
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