Aide au résiduel
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/!\ ATTENTION /!\ Les données d'identité demandées doivent correspondre à celles du ménage.
Ce formulaire est strictement réservé aux professionnels diplômés du travail social, accompagnant un ménage résidant sur le territoire de Nantes Métropole.
Ce e-service vous permet de déposer une demande d’aide financière FSL pour le paiement d’une partie du loyer résiduel, loyer devenu inadapté pour le ménage, le temps que sa situation s’améliore (perspective de ressources supplémentaires, relogement économique, stabilisation du budget…).
Ce plan d’aide est accordé pour une durée de 3 à 6 mois, dans la limite de 12 mois maximum et inclut des versements mensuels qui seront recalculés en cours de période après établissement d’un bilan financier par le bailleur. En fonction des ressources du ménage, ce dernier disposera d’un reste à charge plus ou moins important qu’il devra impérativement respecter, quelle que soit l’évolution du loyer ou des allocations logement.
Conditions :
- être en situation régulière,
- ne pas avoir le seul statut scolaire ou étudiant,
- être âgé de plus de 25 ans (ou ne pas disposer de soutien matériel ou financier)
- ne pas dépasser les plafonds de ressources du FSL
- le taux d’effort du logement doit être supérieur à 40 %
- le bail du logement doit être d’une durée minimale d’un an.
Si vous utilisez pour la première fois la plateforme, il vous sera demandé de vous créer un compte personnel.
Ce formulaire est strictement réservé aux professionnels diplômés du travail social, accompagnant un ménage résidant sur le territoire de Nantes Métropole.
- Pour une aide au résiduel dans le parc privé : Bail signé ; RIB du bailleur
- Pour une aide au résiduel dans le parc social : Attestation FSL du bailleur social
- Quittance de loyer ou en cas de dette l'état de compte locataire avec cachet et signature du bailleur
- Dans le cadre d’une démarche de relogement économique, fiche imhoweb (recto/verso)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.