Cette démarche est destinée au dépôt de la garantie financière des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière labellisés, ou conventionnés dans le cadre du dispositif "permis à 1 euro par jour".

La garantie financière est destinée à protéger le consommateur vis-à-vis des fonds confiés par ce dernier à une école de conduite ou à une association, des risques de défaillance, de faillite, de fermeture de ces dernières, etc. Elle a donc pour objet le remboursement des fonds. L’attestation de la garantie financière précise au moins la durée de validité, la liste des formations couvertes ainsi que le taux du chiffre d’affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie.

L’acquisition du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » et l’accès au dispositif de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (dit permis à 1€ par jour), sont conditionnés au dépôt annuel par l’établissement d’une attestation de garantie financière.

Cette garantie renouvelée annuellement doit mentionner la couverture d’au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 réalisé par l’école de conduite au titre des formations au permis, à l’exclusion des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, en cas de défaillance, de faillite ou de fermeture de l'établissement.

Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant au titulaire du contrat de formation.