GDB - Demande de mutation de régime de Sécurité Sociale

Temps de remplissage estimé : 10 min (variable selon les options choisies)

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Formulaire en ligne de demande de mutation dans le cadre d'une évolution de situation entraînant un changement de régime de Sécurité Sociale.

Pour une connexion simple et pratique, utilisez la connexion France-Connect.

  • Déposez votre dernier bulletin de salaire
  • Déposez vos pièces justificatives (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 minutes.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 14 heures.