Guichet Haies 14 - Demandes d'information et signalements sur la protection des haies dans le Calvados

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Le Guichet Haies 14, c'est le « Guichet Unique Haies » dans le Calvados.

Les haies ont des fonctionnalités multiples et peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques pour en assurer la préservation, que ce soit au titre de l’urbanisme, de l’environnement, de l’agriculture ou encore de l’aménagement foncier.

Avant toute opération d’arrachage, de coupe, d’arasement, de déplacement ou de création de haies, il vous est recommandé de vérifier si vos haies font l’objet d’une ou plusieurs règles de protection, sous peine de sanctions.

Exploitants agricoles, collectivités, particuliers : cet espace est donc destiné à recevoir vos demandes d'informations et vos signalements dans le cadre de la protection des haies dans le département du Calvados.

En transmettant vos demandes et signalements ici, vous bénéficiez d’une instruction unique et coordonnée sur l’ensemble des réglementations que l’État a la charge d’appliquer.

  • Cliquez sur parcourir (Pièces jointes) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joignez votre plan de gestion (facultatif)
  • Joignez votre attestation de meilleur emplacement environnemental
  • Joindre votre plan de gestion de voirie dans le cadre de votre déclaration unique (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre une description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre vos éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures dans le respect de la réglementation de la protection des espèces et de leur habitat (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre votre étude phytosanitaire (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre les éléments permettant d'établir l'existence d'un danger pour la sécurité des personnes et des biens (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre une description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre la preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque vous n'êtes pas ce propriétaire (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)
  • Joindre le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagée. Le cas échéant, vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue. (Caractéristiques des éléments bocagers que vous envisagez d'arracher ou de couper)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus d'un an.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus de 2 ans.