Guichet unique 27 - Haies et Alignements d'arbres

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Cet espace est destiné à recevoir :

soit le dépôt de demandes de travaux,

soit le dépôt de signalements,

concernant les haies et les arbres d'alignements dans le département de l'Eure.

Les haies ou alignements d'arbres ont des fonctionnalités multiples et peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques pour en assurer la préservation, que ce soit au titre de l’urbanisme, de l’environnement, de l’agriculture ou encore de l’aménagement foncier.

Avant toute opération d’arrachage, de coupe, de taille, de déplacement ou de création de haies, il vous est recommandé de vérifier si vos haies font l’objet d’une ou plusieurs règles de protection, sous peine de sanctions.

En transmettant vos demandes et signalements ici, vous bénéficiez d’une instruction unique et coordonnée sur l’ensemble des réglementations que l’État a la charge d’appliquer.

Exploitants agricoles, collectivités, particuliers, gestionnaires ou maîtres d’œuvre privés ou publics...

Quelque soit la nature de votre demande, il vous sera demandé de vous identifier et de fournir :

  • Une description des opérations faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations
  • L'indication de l'emplacement exact de ces opérations (un outil cartographique du Guichet Unique permet de localiser précisément sur un plan cet emplacement et d'indiquer les parcelles cadastrales concernées)
  • Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées.

Selon la nature de votre demande il pourra vous être demandé de joindre :

  • L'autorisation du propriétaire des arbres sur les opérations projetées lorsque vous n'êtes pas ce propriétaire ;
  • Des éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures dans le respect de la réglementation de la protection des espèces et de leur habitat ;
  • Une étude phytosanitaire et/ou des éléments permettant d'établir l'existence d'un danger pour la sécurité des personnes et des bien si votre projet est motivé par l'un de ces deux motifs ;
  • Une attestation de meilleur emplacement environnemental ou une attestation de transfert de parcelles dans le cas d'un déplacement par un exploitant agricole ;
  • Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ;

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 mois.