Demande d'habilitation des établissements privés hors contrat à dispenser des formations préparant à l’acquisition du BTSA par les voies de l’apprentissage et de la FPC

Temps de remplissage estimé : 90 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

L'arrêté du 20 juillet 2026 requiert que les établissements privés hors contrat disposent d'une habilitation afin de dispenser une formation préparant au BTSA par les voies de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue (FPC).

Cette démarche s'adresse aux établissements privés hors contrat dispensant une formation préparant au BTSA par les voies de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue (FPC).

  • Note de présentation de l'établissement et des formations dispensées
  • Tableau stratégique de formation (facultatif)
  • Note de présentation du projet de l'établissement
  • Attestation de sincérité des informations renseignées dans le dossier de demande d'habilitation à dispenser une formation de BTSA
  • Conventions avec des partenaires extérieurs pour l'intervention en formation (facultatif)
  • Note d’analyse de la place de la formation dans le territoire et vis-à-vis de l’offre de formation existante
  • Note explicative relative aux parcours de formation en structure d'apprentissage ou de stage
  • Exemplaire(s) d'une brochure de communication de l'établissement pour la formation (facultatif)
  • Résultats de l'enquête d'insertion professionnelle et de poursuite d'études
  • Calendrier général de la formation
  • Descriptif des modalités de formation pour l’acquisition des blocs de compétences du référentiel de compétences
  • Descriptif des interventions de partenaires extérieurs dans la formation
  • Qualification des formateurs
  • Organigramme de l'établissement
  • Déclaration d’activité de l’établissement de formation
  • Participation des formateurs de l’établissement aux jurys d’examen du BTSA (facultatif)
  • Certification Qualiopi (facultatif)
  • Attestation Cap’Eval (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Dossier annuel des adaptations mineures
  • Accords de mobilité académique déjà conclus ou en prévision
Télécharger le guide de la démarche PDF – 243 ko