La loi ELAN organise un contrôle a posteriori du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

Le décret du 7 juin 2019 définit les conditions de l’habilitation tandis que l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code de commerce

Les organismes indépendants souhaitant être habilités à délivrer un certificat de conformité attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale peuvent effectuer cette démarche en ligne

A Paris, les organismes indépendants souhaitant réaliser des certificats de conformité des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale doivent demander en ligne leur habilitation.