Demande d'autorisation préalable pour l’importation d’une cargaison de gaz naturel liquéfié dont le pays de production n'est pas la Fédération de Russie
Temps de remplissage estimé : 8 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
ou
ou
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/261 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe
Personne souhaitant importer en France du gaz naturel liquéfié
- Preuve du pays de production du gaz naturel
- Documents complémentaires (facultatif)