Demande d'autorisation préalable pour l’importation dérogatoire d’une cargaison de gaz naturel liquéfié dont le pays de production est la Fédération de Russie

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Application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/261 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe

Personne souhaitant importer en France du gaz naturel liquéfié dont le pays de production est la Fédération de Russie

  • Documents complémentaires (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 10 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 19 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.