Agrément des agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective - L.331-2 et R.331-1 du code de la propriété intellectuelle

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Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de première demande, renouvellement ou abrogation d'agrément d'agents désignés par les organismes de défense professionnelle ou de gestion collective - L.331-2 et R.331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Declaration-renouvellement/Agrement-des-agents-designes-par-les-organismes-de-defense-professionnelle-ou-de-gestion-collective.

Public(s) éligible(s) : associations, entreprises privées, établissements publics / services de l'État.

Cette démarche s'adresse plus précisément aux structures suivantes : le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective (OGC).

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter le Bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), dont les coordonnées figurent ci-dessous.

  • Extrait de l'acte de naissance de l'agent avec filiation

    ou document équivalent à l'extrait de l'acte de naissance pour les agents ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen

  • CV de l'agent

  • Toutes pièces pouvant attester de toute formation en rapport avec la fonction exercée (notamment diplôme, attestation de suivi de formation, ...)

  • Attestation du département des ressources humaines ou certificat de travail de(s) l'employeur(s) mentionnant l’intitulé et une description du (ou des) poste(s) occupé(s)

    ou documents équivalents pour les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen

    • Télécharger le guide de la démarche PDF – 157 ko