Déclaration des informations relatives à un contrat de fourniture de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci

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Application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1936 modifié par l’article 11, du règlement (UE) 2026/261 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe

Doivent être déclarées les informations relatives :

1° aux contrats de fourniture de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci comprenant un point de livraison situé sur le territoire français ;

2° aux contrats de fourniture de gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci dans le cadre desquels a été acquis du gaz naturel importé en France en 2025.

Si une société est titulaire de plusieurs contrats, un formulaire doit être complété pour chaque contrat.

  • Extraits du contrat portant sur les quantités, y compris tous les droits de flexibilité à la hausse ou à la baisse, ainsi que les éventuelles quantités de rattrapage

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Calendrier de livraison pour l'année 2026
  • Calendrier des nominations pour l'année 2026