Se référer au Cerfa N°16212*05

Dans tous les cas

• Document justifiant de l’identité de l’enfant :

– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)

ou

– copie lisible du passeport en cours de validité

ou

– copie lisible du livret de famille

ou

– copie lisible de l’extrait d’acte de naissance.

• Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

– pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)

ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.

• Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

– copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

• Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.

Exemples de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité,

de téléphone, etc.

Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :

– copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e)

depuis moins de cinq ans de l’hébergeant ;

– lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;

– justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

• Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou

périmé(e) depuis moins de cinq ans.

Selon le motif de la demande

1a. État de santé de l’enfant

Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.

1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.

ou

• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

2a.Pratique d’activités sportives intensives et 2b. Pratique d’activités artistiques intensives

• Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et

• Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3a.Itinérance de la famille en France

• Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

• Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
   • Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
   – une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
   – les ressources et supports éducatifs utilisés ;
   – l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
   – le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
   • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
   • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;
   • Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public)