La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'un an renouvelable.

Conditions à remplir

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien :

• - si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,

• -ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,

• ou si vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

• ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,

• ou si vous avez l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

La domiciliation vous permet :

• - de recevoir du courrier,

• - de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.