Laboratoires de biologie médicale - modification (régime de déclaration)

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Le présent formulaire est destiné aux déclarations de modification de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale.

ATTENTION : ce formulaire concerne uniquement les laboratoires accrédités sur la totalité de leur activité.

  • 1 - Demande datée et signée du représentant légal de la société exploitant le laboratoire
  • 2 - Kbis de la société exploitant le laboratoire, datant de moins de 3 mois
  • 3 - Mandat de représentation (facultatif)
  • 4 - Acte(s) valant décision collective approuvant les opérations
  • 6 - Description et plan des locaux du ou des sites (facultatif)
  • 7 - Toute pièce justifiant des droits de la société sur le futur local existant (facultatif)
  • 8 - Attestation qu’il n’existe aucun autre laboratoire dans l’immeuble où est situé le nouveau site / LBM (facultatif)
  • 9 - Liste des sites après les opérations
  • 10 - Documents relatifs au projet : compromis de cession, traité de fusion (facultatif)
  • 11 - Tableau récapitulatif de tous les biologistes exerçant dans le laboratoire après modification
  • 12 - Pour les nouveaux biologistes exerçants : pièces justifiant des démarches initiées auprès de l'ordre compétent et contrat de travail (facultatif)
  • 13 - Statuts ou projets de statuts (facultatif)
  • 14 - Tableau récapitulatif de tous les associés de la société exploitant le laboratoire ainsi que les associés extérieurs après les opérations
  • 15 - Kbis de moins de 3 mois des personnes morales associées (facultatif)
  • 16 - Pièces justificatives des mouvements de titre (facultatif)
  • 17 - Attestation sur l’honneur du représentant légal du laboratoire qu’il n’existe pas d’associés interdits au sens de l’article L6223-5
  • 18- Copie notifications du projet de cession de parts sociales ou actions adressées à chacun des biologistes exerçants dans la société (facultatif)
  • 19- Toutes pièces justifiant de la transmission du dossier au(x) Ordres Professionnels compétents

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.
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