Lancement d'une alerte externe auprès de l’IGAS

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Le dispositif d'alerte externe auprès de l’IGAS permet de signaler, dans les domaines de la santé publique, de la sécurité sociale, de l'aide sociale ou de l'action sociale, des faits constituant un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou une tentative de dissimilation d’une violation d'une règle de droit. Pour plus d'informations, reportez-vous à la page de garde : https://igas.gouv.fr/lanceur-dalerte

NB : Ne relèvent pas de cette plateforme les alertes pour lesquelles il existe des canaux de signalement spécifiques, avec les mêmes garanties légales, tels que :

  • le dispositif dédié aux agents publics victimes et/ou témoins d'atteintes volontaires à l’intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ; pour les services des ministères sociaux il est accessible par la ligne d'écoute et d'alerte LEA ;
  • l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne ces produits ou des produits cosmétiques (https://ansm.sante.fr/vos-demarches/professionel-de-sante/lancer-une-alerte-de-securite-sanitaire) ;
  • les cellules compétentes pour les faits constitutifs d'une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap (https://solidarites.gouv.fr/3133-maltraitances).

Vous êtes une personne physique agissant sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

UNE ALERTE N'EST PAS UNE RECLAMATION - Vous voulez signaler des faits qui n'affectent pas uniquement votre situation personnelle ou celle de vos proches. Si vous en êtes victime, il existe d'autres dispositifs de règlement plus adaptés ; même si vous soupçonnez un dysfonctionnement systémique, et à défaut d'en avoir connaissance à titre professionnel, votre signalement ne sera pas traité.

Si vous ne souhaitez pas révéler à ce stade votre identité, vous pouvez indiquer "anonyme" dans les rubriques nom et prénom de la première page du formulaire.

Vous devez fournir tous les documents dont vous disposez à l’appui de votre signalement, en particulier ceux auxquels vous faites référence et ceux permettant d'identifier de manière précise l'organisme mis en cause. La production de documents prouvant vos dires est indipensable pour le traitement de votre signalement.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 16 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.
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