Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers

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Cette démarche permet de procéder à la déclaration en ligne des legs ou donations réalisés en France à destination d’États ou d'établissement étrangers

La démarche s'adresse aux notaires, en cas de legs, ou aux mandataires de la structure destinatrice de la donation.

  • Pièce en langue française : l'acte justifiant l'acceptation de la libéralité
  • Pièce à fournir : une estimation de la valeur de la libéralité (Libéralité déclarée)
  • Pièce à fournir : photographie(s) du bien (Bien culturel déclaré)
  • Pièce(s) permettant d'identifier le bien culturel (Bien culturel déclaré) (optional)

Attachments list according to your situation

  • Pièce à fournir : preuve de la capacité du déclarant à réaliser cette déclaration
  • Pièce à fournir : preuve de la capacité du déclarant à réaliser cette déclaration
  • Pièce à fournir en langue originale : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité
  • Pièce à fournir en langue française : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité
  • Pièce à fournir en langue originale : une copie de l'acte de décès
  • Pièce à fournir en langue française : une copie de l'acte de décès
  • Pièce en langue originale : une copie de l'acte de donation
  • Pièce en langue française : une copie de l'acte de donation
  • Pièce en langue originale : l'acte justifiant l'acceptation de la libéralité
  • Pièce en langue originale : statuts de l'établissement étranger bénéficiaire
  • Pièce en langue française : statuts de l'établissement étranger bénéficiaire
  • Pièce à fournir : document attestant de la capacité à recevoir une libéralité
  • Pièce à fournir : document démontrant la capacité de l'établissement à assumer les charges de la libéralité