Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), hors France, d’informer l’autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-6 du code du travail.

Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Theatre-spectacles/Pour-les-professionnels/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV/Fiche-7.-Je-suis-entrepreneur-de-spectacles-non-etabli-en-France.-La-reforme-a-t-elle-un-impact-sur-moi#un

Public(s) éligible(s) : associations, Communes, Départements, Entreprises privées, Entreprises publiques locales, EPCI à fiscalité propre, Etablissements publics / Services de l'Etat, Particuliers, Régions

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 1 month.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 2 months.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 7 months.