Demande d'autorisation de consultation par dérogation des registres d’actes d’état civil de moins de 75 ans détenus par le Service central d’état civil (SCEC) ou le Centre des Archives diplomatiques de Nantes (CADN) — Démarche réservée aux généalogistes professionnels

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Cette démarche a pour but de recueillir, d'instruire et de mettre à disposition les autorisations de demandes d'accès par dérogation à l'article L.213-2 (alinéa I.4.e) du code du patrimoine, aux registres d'actes d'état civil de moins de soixante-quinze ans détenus par le Service central d'état civil (SCEC) ou le Centre des Archives diplomatiques de Nantes (CADN) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Cette démarche est instruite par le Centre des Archives diplomatiques de Nantes.

Cette démarche gratuite est exclusivement réservée aux généalogistes professionnels dont l'activité est enregistrée au registre national des entreprises.

• Justificatif d'activité professionnelle en cours de validité ;

• Titre d'identité en cours de validité ;

• Le cas échéant, autorisation délivrée par le SIAF du ministère de la Culture ;

• Le cas échéant, autorisation délivrée par nos services dont le renouvellement est sollicité.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 26 jours.