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Espace dédié aux dépôts de dossiers de demande d’inscription ou de radiation sur la liste mentionnée à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale d’une ou plusieurs indications thérapeutiques d’une spécialité pharmaceutique.
Les données personnelles recueillies et traitées dans le cadre de cette déclaration, sont réservées à un usage professionnel et conservées le temps strictement nécessaire à cette finalité. Ce traitement relève de l'exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Si vous souhaitez faire usage de vos droits (accès, rectification , opposition…), contactez le délégué à la protection des données de la DGOS : PF2-RGPD@sante.gouv.fr
- Eléments économiques (facultatif)
- Pièce justificative n°1 (facultatif)
- Pièce justificative n°2 (facultatif)
- Pièce justificative n°3 (facultatif)
- AMM - Blue Box (facultatif)
- Résumé des caractéristiques du produit (facultatif)
- Pour les spécialités de référence ou hybrides : Avis définitif de la commission de transparence pour la ou les indications concernées (facultatif)
- Pour les générique, biosimilaire, nouveau dosage, nouvelle présentation : Avis définitif de la commission de transparence du princeps pour la ou les indications concernées (facultatif)