Demande d'étude de dossier pour l'obtention d'un permis de navigation à destination d'un navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers

Vous êtes armateur, exploitant, mandataire pour le compte d'un chantier naval ou d'un armateur.

L'activité commerciale envisagée aura lieu au départ d'un port de Méditerranée ou à bord un navire immatriculé au Registre International Français ( RIF Marseille).

Votre demande concerne un navire de conception plaisance de longueur de coque Lh inférieure ou égale à 24m.

Vous souhaitez offrir une prestation de transport de passagers à but sportif ou touristique dans une limite de :

• 12 passagers sur un navire à propulsion mécanique quelle que soit la navigation ou sur tout type de propulsion pour une navigation internationale (RIF)
• 30 passagers sur un navire à voile pour une navigation nationale
• 120 passagers sur un navire à voile historique conçu avant 1950 ou d'une réplique individuelle d’un tel navire pour une navigation nationale

Votre exploitation exclut tout service de transport sur une ligne régulière.

Votre prestation impose le retour des passagers au point de départ