Demande d'étude de dossier pour l'obtention d'un permis de navigation à destination d'un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche

Vous êtes armateur, exploitant, mandataire pour le compte d'un chantier naval ou d'un armateur.

L'activité professionnelle envisagée aura lieu au départ d'un port de Méditerranée.

Votre demande concerne un navire de longueur de référence LRef inférieure à 24m.

Vous souhaitez :

• Transporter des passagers dans un cadre autre qu'une navigation sportive ou touristique (NUC), assurer un service régulier de transport de passagers
• Pratiquer la pêche ou le traitement des poissons, autres animaux marins. Récolter des végétaux marins
• Embarquer sur un navire à propulsion mécanique des membres du personnel spécial en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à bord
• Utiliser un navire au commerce pour toute activité non listée ci-dessus