Cette procédure s’adresse aux entreprises françaises ayant déjà effectué une demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et souhaitant modifier ou cesser leur demande d’adhésion au système de la franchise en base TVA européenne.

Il s’agit principalement des mises à jour suivantes :

• modification des informations d’identification de l’entreprise ;

• modification de l’activité de l’entreprise ;

• inscription au guichet TVA commerce en ligne OSS/IOSS (celui-ci étant incompatible avec le régime de franchise en base de TVA européenne) ;

• modification du montant du chiffre d’affaires déclaré dans la demande initiale d’exemption ;

• cessation de l’entreprise au dispositif de franchise en base TVA UE (fin des activités de l’entreprise, cessation volontaire avec continuation de l’activité de l’entreprise, dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne, changement d’État membre d’établissement) ;

• réactivation de l’inscription au dispositif d’exemption de TVA dans l’Union européenne ;

• ajout ou suppression d’un ou plusieurs États membres d’exemption.

Veuillez remplir ce formulaire uniquement si l’un des changements susmentionnés est

intervenu depuis le dépôt du formulaire « demande d’exemption de TVA dans un ou

plusieurs États membres de l’Union européenne ».

Cette démarche s'adresse aux PME respectant les conditions suivantes :

• Être établi en France métropolitaine
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 € en année N et N-1 ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'État membre d'exemption inférieur au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 ;
• Ne pas avoir déposé une demande similaire dans un autre État membre ;
• Ne pas avoir une demande d'exemption en cours d'instruction ou traitée en France
• Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP
• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS
• Avoir un numéro d'exemption actif