Cette démarche permet aux PME établies en France métropolitaine de déclarer un dépassement du seuil de chiffre d'affaires dans l'UE (fixé à 100 000 €) lors de l'année en cours.

Cette démarche s'adresse aux PME respectant les conditions suivantes :

• Être établi en France métropolitaine
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 € en année N et N-1 ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'État membre d'exemption inférieur au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 ;
• Ne pas avoir déposé une demande similaire dans un autre État membre ;
• Ne pas avoir une demande d'exemption en cours d'instruction ou traitée en France
• Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP
• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS
• Avoir un numéro d'exemption actif