Cette procédure s’adresse aux entreprises françaises ayant déjà effectué une demande d’exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et souhaitant cesser ou modifier leur demande d’adhésion au système de la franchise en base TVA européenne.

Les cas de cessation sont présentés ci-après :

• fin des activités de l’entreprise ;

• cessation volontaire avec continuation de l’activité de l’entreprise ;

• dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel du seuil de 100 000 EUR de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne ;

• changement d’État membre d’établissement.

L'entreprise française peut également cesser son inscription à la franchise en base de TVA pour un ou plusieurs États membres d'exemption, tout en continuant à bénéficier d'une exemption dans un autre État.

Cette démarche s'adresse aux PME respectant les conditions suivantes :

• Être établi en France métropolitaine
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 € en année N et N-1 ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'État membre d'exemption inférieur au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 ;
• Ne pas avoir déposé une demande similaire dans un autre État membre ;
• Ne pas avoir une demande d'exemption en cours d'instruction ou traitée en France
• Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP
• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS
• Avoir un numéro d'exemption actif