Modification de GIEE reconnu en Occitanie

Temps de remplissage estimé : 10 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Conformément à l’Art 2 des arrêtés préfectoraux de reconnaissance, le GIEE doit porter à connaissance de l’administration " toute modification de la personne morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance". Cette modification fera, le cas échéant, l’objet d’un examen par la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de reconnaissance.

  • Copie du courrier d'accompagnement de la demande de modification dument signé par le président.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 ans.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus de 2 ans.