Modification d'une fondation d'entreprise (national)

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Les articles 19 à 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat organisent les règles relatives aux fondations d'entreprises.

Cette procédure permet de solliciter l'autorisation de modification des statuts de votre fondation d'entreprise. Elle permet également, en cas d'arrivée à terme de votre fondation d'entreprise, de solliciter simultanément la prorogation.

Seuls les membres de l'administration ou disposant d'un mandat de la fondation d'entreprise peuvent effectuer cette procédure.

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant

Attachments list according to your situation

  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le contrat de caution bancaire
  • Statuts prorogés
  • Procès verbal du conseil d'administration validant la prorogation
  • Le contrat de caution bancaire
  • Statuts modifiés
  • Procès-verbal du conseil d'administration

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 11 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 2 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 4 months.