Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique
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Permettre aux porteurs de projet ayant approuvé les modifications statutaires de leur fondation reconnue d'utilité publique de déposer l'ensemble de leur dossier avant l'avis du Conseil d'Etat.
Fondations reconnues d'utilité publique demandant l'approbation de leurs modifications statutaires.
- Pièce(s) justificative(s) (Description des ressources augmentant la dotation) (facultatif)
- Pièce justificative de l'identité du déclarant
- Pièce justificative supplémentaire (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Pièces justificatives (Description des valeurs mobilières et titres assimilés)
- Pièces justificatives (Description des œuvres d’art et autres biens culturels)
- Pièces justificatives (Description des parts sociales et actions)
- Arrêté d'autorisation préfectorale (Description de l'aliénation)
- Le mandat provenant de la fondation
- Tableau comparatif des statuts adoptés par l'organe délibérant par rapport aux statuts proposés par le ministère de l'intérieur
- Mandat du conseil d'administration pour les modifications non substantielles des statuts
- Nouveaux statuts
- Tableau comparatif des modifications statutaires
- Délibération de l'organe décisionnaire de la fondation approuvant les modifications statutaires
- Liste des membres du conseil d'administration
- Pièces justificatives des projets de fondation abritée
- Pièces justifiant de l'évolution de la dotation statutaire
- Budget prévisionnel
- Comptes de l'exercice N-1
- Rapports d’activité de l'exercice N-1
- Comptes de l'exercice N-2
- Rapport d'activité de l'exercice N-2
- Comptes de l'exercice N-3
- Rapport d'activité de l'exercice N-3
- Pièces justificatives (Description du bien immeuble)
- Pièce(s) justificative(s) (Description du ou des versements en numéraire)