Modification d'un fonds de dotation (national)
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L'article 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un nouvel organisme sans but lucratif : les fonds de dotation.
Cette procédure permet de déclarer les modifications statutaires d'un fonds de dotation.
Les modifications statutaires du fonds doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.
Seules les personnes membres du conseil d'administration, mandatées ou disposant d'une délégation du président peuvent effectuer cette déclaration.
- Pièce justificative de l'identité du déclarant
- Statuts modifiés
- Procès-verbal du conseil d'administration
Attachments list according to your situation
- Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
- Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario : 15 days.
- If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
- If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 months.