Modification statutaire d'une association reconnue d'utilité publique

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Modifier les statuts d'une association reconnue d'utilité publique existante

Associations reconnues d'utilité publique

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Tableau comparatif des statuts adoptés par l'organe délibérant par rapport aux statuts proposés par le ministère de l'intérieur
  • Note sur le modèle économique de l'association
  • Schéma explicatif de l'organisation territoriale actuelle
  • Schéma descriptif de l'organisation
  • Application du barème
  • Application du barème
  • Liste des membres de l'association
  • Liste des membres du bureau et du conseil d’administration
  • Mandat du conseil d'administration pour les modifications non substantielles des statuts
  • Nouveaux statuts
  • Tableau comparatif des modifications statutaires
  • Délibérations de l'assemblée générale décidant de la modification statutaire
  • Budget prévisionnel
  • Comptes de l'exercice N-1
  • Rapports d’activité de l'exercice N-1
  • Comptes de l'exercice N-2
  • Rapport d'activité de l'exercice N-2
  • Comptes de l'exercice N-3
  • Rapport d'activité de l'exercice N-3
  • Tableau des ressources et des charges passées et à venir

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 5 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.