Modification substantielle d’éléments de la déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments
Temps de remplissage estimé : 23 min (variable selon les options choisies)
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Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Procédure dématérialisée de déclaration de modification de l'hébergeur ou de l'adresse du site internet de l'officine.
Quels sont les délais d'instruction pour cette démarche ?
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours
• Le délai d’instruction est d‘environ : 2 mois.
Après avoir complété cette démarche, vous recevrez des e-mails qui émanent de l’adresse « démarches simplifiées » et qui peuvent arriver dans vos spams.
Les officines qui ont déjà un site de VMI internet.
- Lettre d'explication pour laquelle il change certaines informations
Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »
Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 14 janvier 2027. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.