MUNICIPALES 2026 - YONNE - Remboursement des dépenses d'impression des affiches, bulletins de vote et circulaires
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Cette démarche est réservée aux candidats aux élections municipales dans le département de l'YONNE, afin d'optimiser la dématérialisation complète du traitement des dossiers de remboursement de la propagande électorale (impression des affiches, bulletins de vote et circulaires aux candidats ou aux imprimeurs) dans les communes de 1000 habitants et plus (article L.242 du code électoral)
L’État rembourse les frais d’impression des documents officiels au candidat tête de liste (communes de 1000 à 8999 habitants) ou au mandataire financier (communes de 9000 habitants et plus) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
- Facture
- Attestation sur l'honneur
Liste des pièces en fonction de votre situation
- RIB du candidat candidat tête-de-liste (communes de 1000 à 8999 habitants) ou du mandataire financier (communes de 9000 habitants et +)
- RIB de l'imprimeur
- Fiche création identité chorus
- Déclaration de subrogation
- Scan/copie/maquette de la grande affiche
- Scan/copie/maquette de la petite affiche
- Scan/copie/maquette du bulletin de vote (recto-verso le cas échéant)
- Scan/copie/maquette de la circulaire (recto-verso le cas échéant)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 18 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.