MUNICIPALES 2026 - Remboursement des dépenses d'impression des affiches, bulletins de vote et circulaires
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Optimiser la dématérialisation complète du traitement des dossiers de remboursement de la propagande électorale (impression des affiches, bulletins de vote et circulaires aux candidats ou aux imprimeurs) dans les communes de 1000 habitants et plus (article L.242 du code électoral)
L’État rembourse les frais d’impression des documents officiels au candidat tête de liste (communes de 1000 à 8999 habitants) ou au mandataire financier (communes de 9000 habitants et plus) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
- Facture
- Attestation sur l'honneur
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Scan/copie/maquette de la grande affiche
- Scan/copie/maquette de la petite affiche
- Scan/copie/maquette du bulletin de vote (recto-verso le cas échéant)
- Scan/copie/maquette de la circulaire (recto-verso le cas échéant)
- RIB du candidat candidat tête-de-liste (communes de 1000 à 8999 habitants) ou du mandataire financier (communes de 9000 habitants et +)
- RIB de l'imprimeur
- Fiche création identité chorus
- Déclaration de subrogation