Mise en œuvre par le CNAPS de la procédure relative aux certificateurs des organismes de formation.

Ce formulaire vous permet de nous notifier tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques par un organisme de formation.

Ce formulaire s’inscrit dans le cadre de l’obligation relative aux certificateurs (article R. 625-6 du CSI) d’informer le CNAPS sans délai de la constatation, lors d’un contrôle opéré sur un prestataire de formation, de tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité. Cette obligation d’information s’accompagne d’une transmission des documents relatifs à ces manquements.

Il vous permet également de nous faire part des suites effectuées après une information provenant du CNAPS, qui déclenche une obligation de contrôle sur place dans un délai de trois mois (article R. 625-7 du CSI). Dans le cas où le contrôle révèle la persistance d’un manquement, cette information doit nous être communiquée dans un délai d’un mois.