Cette démarche s'adresse à tout constructeur (ou le cas échéant, à son mandataire) de véhicule à moteur circulant en France, et sur lequel a été détecté une attaque par voie électronique susceptible de porter atteinte aux systèmes d'information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

Cette démarche constitue la notification exigée par l'article L.1514-8 du code des transports. Le constructeur du véhicule concerné (ou son mandataire) doit compléter cette démarche sans délai après avoir pris connaissance d'une attaque.

Cette démarche s'adresse aux constructeurs de véhicules terrestres à moteur et à leurs mandataire s.

Cette démarche ne s'adresse pas aux particuliers. Si votre véhicule est victime d'une cyberattaque, nous vous invitons à contacter au plus vite le constructeur du véhicule.