Labellisation Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)

Estimated fill time: 169 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Instruction du dossier de candidature de l'entreprise en vue de la labellisation EPV : dans le cadre d'une démarche initiale ou de renouvellement.

Votre entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

Être immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation;

Exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français;

Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales.

Liste des pièces obligatoires

• Extrait K bis

• Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise au Registre national des entreprises

• Déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice ou, à défaut, la liasse fiscale

• Photos des éléments relatifs au patrimoine économique (outillages, machines)

• Photos des ateliers de productions

• Photos des produits finis

Liste des pièces en fonction de votre situation

• Catalogue produit

• Présentation de l’entreprise

• Attestation (Label / Certification)

• Preuve (Déclaration dépôt de marque ou brevet protégé)

• Liste des formations réalisées

• Preuves des titres honorifiques (Compagnon, Maitre artisan, MOF …)

• Cartographie des fournisseurs

• Publication valorisant l’entreprise et son savoir-faire

• Preuve des prix obtenus

• Politique RSE formalisés et/ou plan d’actions RSE

• Politique de valorisation et/ou de réduction de vos déchets

• Politique de réduction de votre consommation d’énergie

• Politique de réduction de votre consommation d’eau

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 9 months.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 12 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around over 2 years.