OCTROI DE MER "ETS ET CENTRES DE SANTE"
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DEMANDE D’EXONÉRATION POUR L'IMPORTATION DE BIENS destinés aux établissements et centres de santé
(la demande doit être déposée 3 mois avant l'importation des marchandises)
Aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets ou insuffisamment renseignés.
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer
- • argumentaire
- • une autorisation administrative ou tout autre document équivalent (facultatif)
- • le plan de financement de l’investissement
- BIEN D'EQUIPEMENT
- • Courrier de demande d'exonération de la taxe d'octroi de mer adressée à Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)